Si vous avez signé un contrat de bail pour la location de votre logement, cela signifie que votre bailleur a l’obligation de vous en laisser l’usage et qu’en contrepartie vous avez l’obligation de lui payer un loyer (art. 253 CO).
Le paiement du loyer est la prestation caractéristique essentielle du contrat de location. Le loyer, les acomptes de chauffage et les frais accessoires sont payables par mois d’avance et non pas à la fin du mois comme la plupart des factures. Par exemple, le loyer du mois de mai doit être payé fin avril.
Je n’ai pas payé mon loyer. Qu’est-ce que je risque ?
- En principe je vais recevoir un ou deux rappels et devoir payer des frais de rappel, mais le bailleur n’est pas forcé d’envoyer des rappels.
- Le bailleur va me mettre en demeure ou me sommer par lettre recommandée de payer mon loyer dans un délai maximal de 30 jours et me menacer de la résiliation de mon contrat de bail en cas de non paiement.
- Après ces 30 jours, si je n’ai pas payé, mon bailleur pourra résilier mon contrat de bail en respectant un délai de résiliation de 30 jours pour la fin d’un mois. C’est court !
- Mon bailleur pourra aussi me mettre en poursuite et me réclamer des intérêts de retard.
Une résiliation de bail pour cause de non paiement de loyer est très fâcheuse, car même si je paie le loyer après avoir reçu la résiliation de mon contrat, mon bailleur pourra quand même maintenir la résiliation et me contraindre à quitter mon logement. Je pourrai m’opposer à la résiliation en m’adressant à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, mais si mon bailleur n’est pas conciliant, la résiliation de bail ne pourra pas être annulée.
Et si je refuse de partir ?
Mon bailleur pourra s’adresser au juge du Tribunal des Baux et lui demander de prononcer mon expulsion et de la faire exécuter par la force publique si nécessaire.
Conclusion
Avoir de temps en temps quelques jours de retard dans le paiement d’un loyer peu arriver et n’est pas grave. Par contre, si ne je paie plus mes loyers, je risque de voir mon contrat de location résilié par mon propriétaire, de devoir quitter mon logement et d’avoir une poursuite inscrite dans le registre des poursuites.
Et si ça m’arrange de devoir partir ?
Avant de me louer un appartement, le propriétaire ou l’agence immobilière va me demander de lui fournir un extrait de l’office des poursuites et demander à mon ancien bailleur si je me suis bien acquitté de mes paiements. En cas de renseignements négatifs à mon sujet, je ne trouverai plus de logement !
