Statuts
APARTIS
FONDATION POUR LE LOGEMENT DES ETUDIANTS
STATUTS
du 6 mars 2007
Article 1 – Nom, siège et durée
Sous la dénomination
APARTIS fondation pour le logement des étudiants
(APARTIS Stiftung für studentisches Wohnen)
(APARTIS foundation for student accommodation)
il a été constitué pour une durée illimitée une fondation régie par les présents statuts et les dispositions des articles 80ss du Code civil suisse (CCS).
Le siège de la fondation est à Fribourg. Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse requiert l’approbation préalable de l’autorité de surveillance.
Article 2 – But
La fondation a pour but de mettre à disposition et d’administrer des logements pour les étudiants, notamment les étudiants universitaires, dans la Ville de Fribourg ou dans les environs.
Elle s’efforce de mettre à disposition des logements à prix modérés et entretient un fonds de solidarité en faveur des étudiants locataires dont les moyens financiers sont limités. Ces logements ne peuvent être mis qu’à disposition de personnes étudiant dans un lieu de formation public reconnu par le conseil de fondation ou de familles dont un des parents étudie dans un tel lieu de formation.
Pour atteindre ce but, la fondation :
- construit et acquiert des logements pour les mettre en location;
- loue des logements pour les sous-louer;
- assure la gérance de logements;
- favorise une politique de logements pour étudiants, en harmonie avec les buts de la fondation.
La fondation ne poursuit aucun but lucratif dans la réalisation de ses objectifs.
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