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Droit du bail – Sous-location

Est-il possible de sous-louer ma chambre durant l’intersemestre ? Que dois-je faire ? La sous-location est régie par l’art. 262 du Code des Obligations. Lorsque je sous-loue mon logement, je deviens moi-même bailleur et le sous-locataire devient mon locataire. Je me soumets donc aux règles applicables entre un bailleur et le locataire principal. Mon bailleur n’a pas […]

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