Est-il possible de sous-louer ma chambre durant l’intersemestre ? Que dois-je faire ?
La sous-location est régie par l’art. 262 du Code des Obligations.
Lorsque je sous-loue mon logement, je deviens moi-même bailleur et le sous-locataire devient mon locataire. Je me soumets donc aux règles applicables entre un bailleur et le locataire principal. Mon bailleur n’a pas de relation contractuelle avec mon sous-locataire.
Attention : Si je sous-loue mon logement sans l’accord de mon bailleur, je m’expose à une résiliation extraordinaire de mon contrat de bail selon l’art. 257f al. 3 du CO.
Afin d’éviter tout problème avec mon bailleur, voici quelques conseils à suivre :
En tant que locataire principal du logement, je demande à mon bailleur l’autorisation écrite de sous-louer ma chambre. Je l’informe des points suivants :
- les noms, prénoms, adresse du sous-locataire ;
- la durée de la sous-location (date de début et date de fin) ;
- le montant du loyer demandé au sous-locataire : je ne dois pas faire du bénéfice en demandant un loyer trop élevé, sinon mon bailleur peut considérer la sous-location comme abusive et refuser ma demande. Si je sous-loue meublé, je peux majorer le loyer de 20% du loyer mensuel net au maximum. Apartis pour sa part autorise une majoration de loyer de CHF 50.-/mois au maximum.
- je remets au bailleur une copie du contrat de sous-location que j’ai signé avec le sous-locataire et je prends soin d’annexer au contrat les divers Règlements en vigueur que mon sous-locataire doit respecter, tels que les Conditions générales pour habitation de la Chambre fribourgeoise de l’immobilier, le Règlement de maison, les clauses particulières, etc.
- Comme Apartis ne peut louer ses logements qu’à des personnes en formation remplissant des conditions spécifiques, je ne peux sous-louer ma chambre qu’à des personnes qui remplissent ces mêmes conditions.
Astuces :
- Paiement des loyers : pour éviter des rappels ou mises en demeure au cas où mon sous-locataire ne paierait pas les loyers, je continue de payer moi-même le loyer à mon bailleur et je demande au sous-locataire de me restituer le sous-loyer convenu avec lui.
- Dégâts : Je suis conscient qu’en cas de dégâts causés par mon sous-locataire, c’est moi qui suis responsable vis-à-vis de mon bailleur. Il est donc prudent d’exiger du sous-locataire d’avoir conclu une assurance responsabilité civile qui le couvre en cas de dégâts.
- Contrat-type de sous-location : à télécharger sur le site d’Apartis.
